Le GRETA Guyane dispense des prestations de service qui relèvent des actions de
développement des compétences définies par l’article L.6313-1 du Code du travail (formation
et apprentissage).
Toute commande de prestation au GRETA Guyane est soumise aux présentes conditions
générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus à l’article 1er et
emporte de plein droit leur acceptation.
Le GRETA Guyane effectue la ou les prestations commandées, sous des modalités
pédagogiques pouvant inclure du présentiel, et/ou de la formation à distance, soit avec ses
moyens propres soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels il aura passé des
conventions de co-traitance ou de sous-traitance. Les modalités pédagogiques initialement
prévues en présentiel pourront être réalisées en distanciel à la seule initiative de
l’organisme si les circonstances le nécessitent et le justifient.
Article 1 - Engagement contractuel
À réception d’un bulletin d’inscription ou proposition commerciale signée, le GRETA Guyane
fait parvenir au Client une convention de formation professionnelle ou un document assimilé
tel que prévu par les articles L.6353-1 et D. 6353-1 du Code du travail. Le Client s’engage à
retourner dans les plus brefs délais au GRETA Guyane un exemplaire signé et portant son
cachet commercial pour les entreprises.
L’engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées. Chacune
reçoit un exemplaire du document original. Au cours de l’exécution des prestations, les
modifications négociées entre les parties donnent lieu à la signature d’un avenant à l’acte
d’engagement contractuel.
Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, le GRETA Guyane fait parvenir un contrat
de formation professionnelle conformément aux articles L.6353-3 et 4 du code du travail. Le
Client individuel prenant en charge les frais de la prestation dispose alors d’un délai de
rétractation de 10 jours calendaires (14 jours en cas d’inscription à distance). L’exercice du
droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la
poste faisant foi (article L6353-5 du code du travail).
Lorsque les actions concourant au développement des compétences sont financées par la
Caisse des dépôts et consignations et mises en œuvre dans le cadre du compte personnel de
formation, les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé mentionnées à
l’article L. 6323-9 tiennent lieu de convention entre le titulaire du compte et le GRETA.
Article 2 – Sanction de la formation
Pour les formations certifiantes, les certificats, diplômes ou autres documents seront transmis
dans un délai raisonnable après la formation et la réussite à l’examen. En tout état de cause,
le GRETA Guyane n’est tenu qu’à une obligation de moyens et pas de résultat.
Pour les formations non certifiantes, une attestation est établie au profit du titulaire par le
GRETA Guyane, conformément à l’article L.6313-7 du code du travail. Une attestation de
présence est fournie sur demande.
Article 3 – Prix
Les prix des prestations de formation sont fermes et définitifs. Ils s’entendent nets de TVA.
Sauf dispositions particulières, ils incluent les frais pédagogiques, l’utilisation des salles et
ateliers de formation ainsi que celle du matériel pédagogique. Ils ne comprennent sauf
mention contraire ni les frais de transport du stagiaire, de son entreprise ou domicile au lieu
de prestation (aller/retour), ni les frais d’hébergement et de restauration.
Article 4 - Facturation
La facturation se fera suivant un échéancier fixé dans l’engagement contractuel. Dans le cas
où l’acheteur est une personne physique prenant en charge sa formation, aucune somme ne
pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L.6353-5 du
Code du travail. Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30%
du prix convenu. Dans le cas d’une action d’apprentissage, aucune contrepartie financière ne
peut être demandée ni à l’apprenti à l’occasion de la conclusion, de l’enregistrement ou de la
rupture du contrat d’apprentissage, ni à l’employeur à l’occasion de l’enregistrement du
contrat d’apprentissage (L.6221-2 du Code du travail).
Article 5 – Délai et modalités de Paiement :
Délai
Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes
dues est fixé au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée sans
escompte.
Modalités de règlement
Les prestations sont réglées par virement bancaire ou le cas échéant conformément aux
conditions négociées avec le Client.
Pénalités
Les factures impayées à l’échéance seront de plein droit et sans mise en demeure majorées
des intérêts des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à
son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et au
paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément
aux articles L.441-10 et D.441- 5 du code de commerce
Subrogation
Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par un opérateur de compétences ou un
autre organisme financeur, il doit dans tous les cas :
– fournir au GRETA Guyane les justificatifs de la prise en charge financière accordée.
– répondre, en tant que de besoin, aux demandes du financeur.
Dans le cas où l’intervention du financeur demeure partielle, le reliquat du coût des
prestations est facturé au client. Les modalités de prise en charge sont précisées dans les
conditions particulières et le client s’assure personnellement du paiement du GRETA Guyane
par le financeur ou, à défaut, supporte la charge de ce paiement.
Lorsque les actions sont financées par la Caisse des dépôts et consignations et mises en œuvre
dans le cadre du compte personnel de formation, il est fait application des conditions générales
et des conditions particulières « Organismes de Formation » Mon compte Formation.
Article 6 – Justification des prestations
Le GRETA Guyane fournit sur demande tout document ou pièce de nature à justifier la réalité
et la validité des dépenses engagées conformément aux articles L.6361-1 à 3 du code du travail.
En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, le GRETA Guyane
rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait, en application des
dispositions de l’article L. 6354-1 du même code.
Article 7 - Conditions d’annulation des formations hors contrats en alternance
Report ou annulation du fait du GRETA Guyane
Si l’effectif n’est pas suffisant, le GRETA Guyane se réserve le droit d’annuler la session ou de
reporter certaines sessions. Le GRETA Guyane prévient alors le Client par écrit, dans un délai
de 10 jours ouvrés avant le démarrage, et lui laisse le choix entre le remboursement des
sommes versées ou le report de la prestation à une date ultérieure sans pouvoir prétendre à
toute autre indemnisation de ce chef.
Interruption ou annulation de la formation du fait du client ou du bénéficiaire
Le client s’engage à communiquer au GRETA Guyane par écrit (courrier ou email) toute
annulation de commande, au moins 11 jours ouvrables avant le début de l’action de formation.
Dans ce cadre aucune somme ne sera facturée. En cas d’annulation de commande moins de 10
jours ouvrables avant le démarrage de la formation, le GRETA Guyane se réserve le droit de
facturer 50% du coût total de la formation. En cas de rétractation dans un délai inférieur à 48
h, le coût intégral sera facturé. Cette indemnité donne lieu à l’émission d’une facture séparée.
Lorsque les actions sont financées par la Caisse des dépôts et consignations et mises en œuvre
dans le cadre du compte personnel de formation, il est fait application des conditions générales
et des conditions particulières « Organismes de Formation » Mon compte Formation.
Article 8 - Cas de force majeure
Lorsque, par la suite de cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la
jurisprudence, le GRETA Guyane est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat
ou la convention conclue avec le client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse
prétendre à une quelconque indemnité. Le Client est toutefois tenu au paiement prorata
temporis des prestations réalisées par le GRETA Guyane.
Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la
formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement
dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue dans l’engagement
contractuel.
Article 9 - Informatique et libertés
Le client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées au
GRETA Guyane en application et dans l’exécution des commandes pourront être
communiquées aux partenaires contractuels du GRETA Guyane pour les besoins desdites
commandes.
En application de l’article L.6353-9 du code du travail, les informations demandées, sous
quelque forme que ce soit, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier l’aptitude du
stagiaire ou de l’apprenti à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou
poursuivie. Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec l’action de formation
et il doit y être répondu de bonne foi. En particulier, le GRETA Guyane conservera les données
liées au parcours et à l’évaluation des acquis du bénéficiaire, pour une période n’excédant pas
la durée nécessaire à l’appréciation, à l’analyse du bilan de la formation et aux contrôles
auxquels le GRETA Guyane peut être soumis. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi
du 20 juin 2018, le Client, ainsi que le stagiaire ou l’apprenti disposent d’un droit d’accès et
de rectification permettant, le cas échéant, de faire rectifier, compléter ou mettre à jour les
données à caractère personnel inexactes ou incomplètes, les concernant ainsi que d’un droit
à l’effacement de ces données personnelles, ou à une limitation du traitement. De plus, ils
disposent d’un droit, pour motifs légitimes, de s’opposer au traitement de leurs données
ainsi que d’un droit à la portabilité de leurs données. Ils peuvent définir des directives
relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de leurs données après leur
décès.
Toute demande est à adresser par mail ou courrier au GRETA Guyane.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Les droits d’exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction et d’utilisation,
de diffusion, d’adaptation, de modification des supports de formation restent la propriété
exclusive du GRETA Guyane et ne sont pas cédés au Client. Toute reproduction, modification,
ou divulgation à des tiers de toute ou partie de ces formations ou documents sous quelque
forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit du centre de formation.
Dans le cadre d’un engagement du réseau pour le développement durable, les supports
pédagogiques fournis prendront autant que possible une forme dématérialisée.
Article 11 – Communication
Le client autorise expressément le GRETA Guyane à faire mention dans leurs documents
commerciaux de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son
application.
Article 12 – Litige
Pour tout différend relatif à l’exécution de la convention ou du contrat de formation, le
règlement à l’amiable sera privilégié. En cas de désaccord persistant, le tribunal administratif
de Cayenne dans le ressort duquel le GRETA Guyane a son siège sera seul compétent pour
régler le litige